Conditions Générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Centre de Padel Autonome 

Version en vigueur à compter du : 29/06/2025 

Exploitant : 
Yello Padel et ses filiales 
Adresse : 4 avenue des peupliers 35510 Cesson Sévigné 
Téléphone : 0663803757 
E-mail : kplantet@latribupadel.fr 
SIREN :98370580700011 

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation des installations exploitées par [Nom de la société]. 

Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. 

Article 2 – Prestations 

Le centre met à disposition des terrains de padel accessibles sur réservation préalable. 

Le fonctionnement du centre est entièrement autonome. Aucun personnel n’est présent en permanence sur le site. 

Chaque utilisateur est tenu de respecter les présentes conditions ainsi que le règlement intérieur affiché sur place. 

Article 3 – Tarifs 

Les tarifs applicables sont les suivants : 

  • 8 € TTC par personne et par heure pour les joueurs non licenciés du club résident. 
  • 5 € TTC par personne et par heure pour les joueurs titulaires d’une licence valide du club résident. 

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. 

Le gestionnaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations déjà confirmées restent facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation. 

Article 4 – Réservation 

Les réservations s’effectuent exclusivement via la plateforme de réservation mise à disposition. 

Le réservataire est responsable : 

  • de l’exactitude des informations communiquées ; 
  • du paiement de la réservation ; 
  • du respect des présentes CGV par l’ensemble des participants qu’il invite. 

La réservation devient définitive après confirmation du paiement. 

Article 5 – Paiement 

Le paiement est intégralement effectué lors de la réservation. 

Aucun accès au terrain ne pourra être accordé en l’absence de paiement. 

Article 6 – Annulation – Modification – Remboursement 

Le joueur peut annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant le début de celle-ci. 

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’heure réservée : 

  • aucun remboursement ne sera effectué ; 
  • aucun avoir ne sera accordé. 

En cas de non-présentation, la réservation est considérée comme consommée. 

Le centre se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure, de problème technique ou de circonstances exceptionnelles. Dans cette hypothèse, le client sera remboursé ou bénéficiera d’un avoir. 

Article 7 – Accès autonome 

Le centre fonctionne sans accueil permanent. 

Les utilisateurs reçoivent un moyen d’accès personnel (code, badge, application ou autre). 

Ils s’engagent à : 

  • ne jamais communiquer leur code d’accès à un tiers ; 
  • ne pas permettre l’entrée de personnes non autorisées ; 
  • refermer correctement les accès en quittant les lieux ; 
  • quitter les installations à la fin du créneau réservé ; 
  • signaler immédiatement tout dysfonctionnement. 

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans remboursement. 

Article 8 – Utilisation des installations 

Les utilisateurs s’engagent à : 

  • respecter les horaires réservés ; 
  • porter une tenue de sport adaptée ; 
  • utiliser des chaussures adaptées au padel ; 
  • respecter les autres joueurs ; 
  • maintenir les lieux propres ; 
  • respecter le matériel mis à disposition. 

Sont notamment interdits : 

  • toute dégradation volontaire ; 
  • la consommation de produits illicites ; 
  • les comportements violents ou dangereux ; 
  • l’introduction d’animaux (sauf obligation légale) ; 
  • toute activité commerciale sans autorisation. 

Toute dégradation fera l’objet d’une facturation correspondant au coût de remise en état. 

Article 9 – Responsabilité 

La pratique du padel constitue une activité sportive comportant des risques. 

Chaque utilisateur reconnaît pratiquer cette activité sous sa seule responsabilité et déclare être en capacité physique de pratiquer ce sport. 

Le centre ne pourra être tenu responsable : 

  • des blessures ou accidents liés à la pratique sportive ; 
  • des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité ; 
  • des vols, pertes ou détériorations des effets personnels ; 
  • des dommages causés entre utilisateurs. 

Les joueurs sont invités à vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile couvrant leur pratique sportive. 

Article 10 – Mineurs 

Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs représentants légaux. 

Le réservataire s’assure que tout mineur utilisant les installations dispose des autorisations nécessaires et d’un accompagnement adapté lorsque celui-ci est requis. 

Article 11 – Vidéosurveillance 

Afin d’assurer : 

  • la sécurité des personnes ; 
  • la protection des biens ; 
  • la prévention des dégradations et des intrusions, 

le centre est placé sous vidéosurveillance. 

Les utilisateurs sont informés de la présence de ce dispositif par une signalétique conforme à la réglementation. 

Les images sont traitées uniquement dans les finalités prévues par la loi et peuvent être consultées uniquement par les personnes habilitées. 

Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en cas d’infraction, de dégradation ou de réquisition. 

Article 12 – Données personnelles 

Les données personnelles collectées lors des réservations sont utilisées uniquement pour : 

  • gérer les réservations ; 
  • traiter les paiements ; 
  • assurer le service client ; 
  • respecter les obligations légales. 

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation. 

Article 13 – Force majeure 

Le centre ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter une réservation en raison d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment : 

  • panne électrique ; 
  • panne informatique ; 
  • intempéries exceptionnelles ; 
  • incendie ; 
  • catastrophe naturelle ; 
  • décision administrative. 

Article 14 – Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : 

[Adresse e-mail] 

Le centre s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

Article 15 – Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs. 

Article 16 – Acceptation 

En validant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter sans réserve.